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Conditions générales de vente
Site internet : www.luxury-beauty.com
Raison sociale : LUXURY BEAUTY FRANCE SAS
Statut juridique et capital social : SAS au capital de 1 000€
RCS Paris No 893 530 790
TVA N° Intracommunautaire : FR 01 893530790
Responsable : LUXURY BEAUTY FRANCE
Adresse du Siège social : 231, rue Saint Honoré 75001 Paris, France
E-mail : info@luxury-beauty.com
Tel. : 06 19 88 80 99
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 – DEFINITION
« Client(s) » : désigne le ou les internautes navigant sur le site et effectuant un achat en ligne de produit(s) sur le site.
« Vendeur » : désigne la société LUXURY BEAUTY FRANCE SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS PARIS sous le No 893 530 790, dont le siège social est sis au 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France.
« Conditions générales de vente » : désigne les présentes conditions générales de vente applicables à la vente de tout produit sur le site.
« Partie(s) » désigne alternativement ou collectivement LUXURY BEAUTY FRANCE et/ou les clients.
« Produit(s) » : désigne les produits de parfumerie et accessoires proposés à la vente sur le site www.luxury-beauty.com.
« Service Relations Clientèle » : désigne le service mis à la disposition des clients pour le suivi commercial de leur commande et joignable au 06 19 88 80 99, du lundi au samedi de 9h à 18h.
« Site » : désigne le site Internet de commerce électronique de LUXURY BEAUTY FRANCE, accessible par le réseau Internet à l’adresse : https://www.luxury-beauty.com, proposant à la vente les Produits.
« Commande » : désigne le formulaire électronique utilisé par les Clients pour procéder à l’achat des Produits.
ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objectif de décrire les modalités de vente à distance de Produits entre la société LUXURY BEAUTY FRANCE et les Clients sur le Site www.luxury-beauty.com . Elles énoncent à ce titre l’ensemble des droits et obligations des Parties en ce qui concerne leur relation commerciale.
Sont spécifiquement énoncées ici les règles applicables dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par la société LUXURY BEAUTY FRANCE à partir du site Internet www.luxury-beauty.com.
La société LUXURY BEAUTY FRANCE invite tous les Clients à lire attentivement les Conditions Générales de Vente ci-après, avant de procéder à une commande sur le Site www.luxury-beauty.com. En passant commande d’un produit sur le Site, le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et de la politique de la protection de la vie privée, consultables sur le Site. Le Client déclare les accepter sans restriction ni réserve avant toute validation de commande.
La consultation du Site par le Client est également régie par les Mentions Légales et les Conditions Générales d’Utilisation du Site, qu’il accepte sans réserve.
Le Client peut sauvegarder ou imprimer les Conditions Générales de Vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.luxury-beauty.com, et sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de LUXURY BEAUTY FRANCE constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client (article 1127-2 du Code Civil ; ancien Code Civil article 1369-4).
LUXURY BEAUTY FRANCE se réserve la possibilité d’adapter, modifier ou supprimer à tout moment, une quelconque partie des Conditions Générales de Vente, étant entendu que la version des Conditions Générales de Vente applicable aux Clients reste celle en vigueur au jour de leur commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France et/ou dans un pays membre de l’Union Européenne.
ARTICLE 3 - PRODUITS
Les Produits qui sont régis par les présentes Conditions Générales de Vente sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client et ce, dans la limite des stocks disponibles.
Les Produits offerts à la vente présentés sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L.111-1 du Code de la Consommation. Ces Produits sont à destination des particuliers uniquement.
Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs, au moment de leur mise sur le marché. Les Produits sont conformes aux prescriptions du Droit français en vigueur, au moment de leur mise sur le marché.
ARTICLE 4 - PRIX
Les Produits sont fournis au tarif en vigueur figurant sur le Site www.luxury-beauty.com lors de la passation de la commande.
Les prix des Produits sont exprimés en Euros TTC.
Les tarifs sont fermes et non révisables. Le prix facturé au Client est le prix indiqué au moment de procéder au paiement et sur la confirmation de commande envoyée par courrier électronique par LUXURY BEAUTY FRANCE au Client.
LUXURY BEAUTY FRANCE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sur le Site, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve des produits disponibles à cette date.
Les prix des Produits indiqués sur le Site ne tiennent pas compte des frais de transport et livraison qui seront facturés en supplément et précisés avant toute validation de commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris les frais de transport et livraison ci-dessus mentionnés. Les sommes versées ne pourront pas être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
A réception de l’intégralité du paiement, une confirmation de commande est envoyée au Client par courrier électronique.
Une facture est établie par LUXURY BEAUTY FRANCE et adressée au Client par courrier électronique lors de l’expédition des Produits commandés.
ARTICLE 5 - COMMANDES
Le Client dispose de la capacité de consulter toutes les pages du Site librement, sans aucune obligation d’achat.
Les Produits présentés à la vente sur le Site sont réservés aux consommateurs résidant en France métropolitaine (Corse et Monaco inclus) et/ou dans un pays membre de l’Union Européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones.
Les Clients résidant hors des zones ci-dessus mentionnées peuvent prendre contact avec le Service Clients pour passer commande.
Le Client peut effectuer un achat sur le site www.luxury-beauty.com, sans obligation de créer un compte client.
S’il ne souhaite pas créer un compte, le Client doit uniquement renseigner les éléments nécessaires à la validation, au paiement et à l’expédition de sa commande (nom, prénom, adresse…).
Si le Client souhaite créer un compte (espace personnel), il doit remplir le formulaire d’inscription qui lui sera proposé au moment de la commande. Il est tenu de fournir des informations véridiques et exactes concernant son état-civil et ses coordonnées, ainsi que son adresse email, et est responsable de la mise à jour des informations fournies.
Le Client s’interdit de divulguer à des tiers son nom d’utilisateur et son mot de passe afin d’éviter toute utilisation frauduleuse, dont il serait tenu seul responsable.
Le Client peut se désinscrire à tout moment en envoyant un courriel à : info@luxury-beauty.com.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou fermer le compte d’un Client en cas de non-respect des Conditions Générales de Vente et/ou des Conditions Générales d’utilisation, après envoi par courrier ou courrier électronique d’une notification demeurée sans effet.
La suppression du compte entraîne la suppression de toutes les informations personnelles du Client.
En cas d’interruption et/ou de dysfonctionnement pour raison de force majeure ou de maintenance, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée.
La création d’un espace personnel sur le site www.luxury-beauty.com entraîne l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.luxury-beauty.com les Produits qu'il désire commander, à partir du catalogue en ligne, en se conformant aux modalités indiquées sur le Site pour tous les Produits qui y figurent, et ce, dans la limite des stocks disponibles.
Dès lors que les Produits sélectionnés par les Clients auront été ajoutés au panier, les Clients devront vérifier et corriger, si cela est nécessaire, le contenu de leur panier avant toute validation.
Pour que la commande soit validée, les Clients devront accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes Conditions Générales de Vente et indiquer l’adresse et le mode de livraison qu’ils désirent ainsi que le mode de paiement.
Dès lors qu’est constaté un défaut de paiement, une adresse erronée ou tout autre problème résultant du compte du Client, la société LUXURY BEAUTY FRANCE se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème.
La prise en compte par la société LUXURY BEAUTY FRANCE de toute modification ou annulation de commande sera effective sous réserve de la réception d’un courrier électronique signifiant cette modification ou annulation avant 9h le jour suivant la validation de la Commande par le Client.
La modification ou l’annulation sera confirmée par le Vendeur au Client par courrier électronique.
La vente sera considérée comme réalisée après paiement intégral du prix, et une confirmation d’acceptation de commande sera envoyée au Client par courrier électronique.
Le Client reconnaît que la commande passée sur le site www.luxury-beauty.com équivaut à un contrat de vente à distance entre le Client et le Vendeur.
En cas de litige de paiement portant sur une commande antérieure passée par le Client, LUXURY BEAUTY France se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute nouvelle commande de ce même Client.
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du Code Civil (ancien Code Civil : article 1348). Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Après validation définitive de sa commande, le Client pourra régler au moyen d’une carte de paiement CB, VISA, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS ou d’un compte PAYPAL.
Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires via le serveur monétique de la plateforme de paiement sécurisé. A aucun moment, les données bancaires du Client ne transiteront pas le système informatique de LUXURY BEAUTY FRANCE.
L’enregistrement de la commande du Client et sa validation par le Vendeur deviendront effectifs après encaissement intégral du montant de la commande.
En cas de refus de paiement par l’organisme bancaire du Client, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par l’envoi d’un courrier électronique.
ARTICLE 7 - LIVRAISONS
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans le délai indiqué au client par LUXURY BEAUTY FRANCE, ou à défaut au plus tard dans les 10 jours ouvrés après validation de la commande, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur www.luxury-beauty.com. A cette fin, ce dernier certifie avoir communiqué une adresse de livraison exacte à LUXURY BEAUTY FRANCE. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Si les Produits commandés ne sont pas livrés dans le délai de 10 jours ouvrés, sauf cas de force majeure ou erreur imputable au Client, le Client pourra demander par écrit l’annulation de sa Commande dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.
Les sommes payées par le Client au Vendeur lui seront remboursées au plus tard dans les 14 jours suivant la date d’annulation de Commande, sans retenue ni indemnisation.
Le Client est informé et accepte que sa Commande soit remise contre signature, quel que soit le mode de livraison choisi. En son absence, ou en l’absence du tiers bénéficiaire, le Client doit s’assurer que l’adresse de livraison indiquée lors de sa Commande permette au transporteur, soit de délivrer le colis en main propre à un réceptionnaire autorisé à signer (gardien d’immeuble, service d’accueil…), soit de déposer un avis de mise en instance permettant le retrait du colis par le Client ou son tiers bénéficiaire.
Afin d’éviter les litiges concernant les livraisons, LUXURY BEAUTY FRANCE se réserve la possibilité de refuser la validation d’une Commande dont l’adresse de livraison serait une poste restante, une boîte postale, une adresse de domicile non fixe (camping, mobil-home, caravane).
Lors de la livraison, le Client doit contrôler l’état extérieur du colis, des Produits, et vérifier que les Produits livrés correspondent à sa Commande. Toute anomalie constatée (colis abimé, Produit(s) manquant(s), retard de livraison…) doit faire l’objet de réserve mentionnée sur le récépissé de livraison présenté par le transporteur. Le Client dispose d'un délai de 72 heures à compter de la livraison pour formuler sa réclamation par courrier, mail, accompagnée de tous les justificatifs y afférents (photos notamment).
Passé ce délai de 72h et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Après vérification des preuves fournies par le Client, le Vendeur effectuera le remboursement ou le remplacement des Produits à ses frais, dans un délai de 14 jours maximum.
Les risques de perte et de détérioration des Produits sont assumés par le Vendeur jusqu’à la réception desdits Produits contre signature par le Client, son réceptionnaire ou son tiers bénéficiaire.
ARTICLE 8 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Les Produits commandés demeurent la propriété de LUXURY BEAUTY FRANCE jusqu’au paiement intégral de la Commande par le Client.
ARTICLE 9- DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose par principe d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la réception des Produits par le Client. Si la commande porte sur divers Produits livrés séparément, le délai de 14 jours commence à courir à compter de la réception du dernier Produit.
Dès lors que les Clients exercent leur droit de rétractation, ils n’ont pas à motiver leur décision ni à supporter d’autres coûts que ceux correspondant aux frais de renvoi des Produits selon l’article L-221-23 du Code de la Consommation.
Afin d’exercer leur droit de rétractation, et dans le respect les Clients doivent informer la société LUXURY BEAUTY FRANCE de leur décision avant l’expiration du délai de 14 jours par l’envoi du formulaire ci-dessous par courrier électronique à info@luxury-beauty.com ou courrier postal à :
LUXURY BEAUTY FRANCE, 231 rue Saint-Honoré, 75001 PARIS
Si le Client souhaite se rétracter de sa Commande passée sur le site www.luxury-beauty.com, et dans le respect des Conditions Générales de Vente applicables, le Client doit compléter et renvoyer le formulaire ci-après :
Formulaire de rétractation
« A l'attention de la société nom de la société),
Je/nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente du (des) produit(s) ci-dessous :
Commandé le(*) / reçu le(*) :.............................................
Nom du (des) consommateur(s) :......................................
Adresse du (des consommateurs) :...................................
Signature du (des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :..............................................................................
Date :..................................................................................
Signature :..........................................................................
(*) = Rayez la mention inutile. »
Les Produits doivent être retournés complets, non-ouverts et dans leur état d’origine (parfum, accessoires, notice, emballage...) afin que ceux-ci puissent être à nouveau commercialisés à l’état neuf.
La facture d’achat devra être renvoyée en même temps que les Produits.
Les Produits descellés, ouverts, endommagés, salis par le Client après livraison, ou incomplets ne sont pas repris.
En cas de rétractation, les frais de retour sont à la charge du Client.
Sauf exclusion ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables, le remboursement ou l’échange (sous réserve de disponibilité des Produits) sera effectué par dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le Vendeur des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
Article 10 – FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans le présent contrat découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Les cas de force majeure sont tous les faits et les circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, et indépendants de la volonté des parties qui empêchent l'exécution normale du contrat de vente.
Si un cas de force majeure se présente, ou un cas fortuit, les parties conviennent alors ensemble des conditions dans lesquelles le contrat pourra être poursuivi.
ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ DU VENDEUR - GARANTIES
Le Vendeur garantit les Clients contre les défauts de conformité (Produits défectueux, abimées ou endommagés, ne correspondant pas à la Commande) et contre les vices cachés des Produits (défaut de conception ou de fabrication les rendant impropres à l’utilisation).
Le Vendeur est garant de l'ensemble des produits qui font l’objet du contrat de vente.
Il s'assure qu'aucune erreur ne soit commise sur le site internet ou dans les produits.
Les Clients ont ainsi la possibilité de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation, par courrier ou courrier électronique.
Ils peuvent aussi formuler une demande au titre de la garantie des défauts de la chose vendue en vertu des articles 1641 et suivants du code civil, par courrier ou courrier électronique.
En cas de refus de commande justifié par la non-conformité ou le vice caché des Produits livrés, le Client devra retourner les Produits dans leur emballage d’origine comprenant tous les Produits non ouverts et complets (notice, accessoires…). Les frais de retour seront pris en charge par LUXURY BEAUTY FRANCE qui mettra à disposition du Client, par courrier électronique, une étiquette de transport préremplie et prépayée à coller sur le carton de réexpédition des Produits.
Après réception des Produits par le Vendeur et par la constatation du défaut de conformité ou du vice caché, les Produits seront remplacés ou remboursés dans un délai maximum de 14 jours.
Toutefois, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée dans les cas suivants :
- En cas d’accident ou de force majeure,
- En cas d’utilisation du Produit non conforme à sa destination,
- En cas d’usure normale du Produit,
- En cas d'utilisation du Produit à des fins professionnelles,
- En cas de mauvaise utilisation du Produit,
- En cas de négligence de la part du Client,
- En cas de défaut d’entretien de la part du Client,
- Les photographies et reproductions des Produits sur le Site ne sont pas contractuelles et peuvent présenter des erreurs non substantielles, que le Client reconnaît et accepte,
- Interruptions ou retards enregistrés sur le Site en raison d’exécution de travaux de maintenance, de panne technique, ou d’un cas de force majeure ou autre circonstance indépendante de sa volonté. Le Vendeur ne garantit pas que le Site soit disponible de manière continue, sans interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
Le Client demeure seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins et à sa consommation des Produits qu’il commande sur le Site.
ARTICLE 12 - DONNÉES PERSONNELLES
Les informations recueillies par la société LUXURY BEAUTY FRANCE bénéficient de la protection de la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que du règlement général sur la protection des données à caractère personnel applicable depuis le 25 mai 2018 (règlement 2016/679).
La société LUXURY BEAUTY FRANCE collecte des données personnelles sur les clients afin de pouvoir procéder à la vente et à la livraison des Produits. Ces données sont partagées avec les prestataires de transport et les établissements de paiement en charge de la transaction sécurisée.
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.luxury-beauty.com sont les suivantes :
- Validation de la commande et/ou création du compte Client : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail
- Paiement des Produits : luxury-beauty.com enregistre les données financières relatives à la carte de crédit du Client utilisateur afin de procéder au paiement
La société LUXURY BEAUTY FRANCE garantit la sécurité du traitement des informations communiquées ainsi que la protection de la vie privée des Clients sur le site www.luxury-beauty.com, toutefois Internet n’étant pas un environnement complètement sécurisé, le Vendeur ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
Les informations récoltées peuvent être utilisées à des fins de prospection commerciale ou encore d'amélioration de la qualité des services de la société.
Les clients ont la possibilité de s'opposer à la communication de leurs données en adressant un courrier postal à l'adresse suivante :
LUXURY BEAUTY FRANCE
231 rue Saint Honoré
75001 PARIS
Les Clients disposent également d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression de leurs données personnelles qu'ils peuvent aussi exercer en adressant un courrier à la société dont l'adresse est indiquée ci-dessus.
Les Clients ont aussi la possibilité de récupérer les données communiquées à la société, d'en demandeur leur destruction ou de les transmettre à une autre société.
ARTICLE 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du Site internet de la société LUXURY BEAUTY France, à savoir le site www.luxury-beauty.com, demeure la propriété exclusive du Vendeur.
La société LUXURY BEAUTY France est donc la seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le contenu du Site internet www.luxury-beauty.com.
Les clients s'engagent à ne pas utiliser le contenu du Site internet www.luxury-beauty.com sans l'accord préalable et écrit de la société LUXURY BEAUTY FRANCE.
En s'engageant à ne pas utiliser le contenu du Site internet www.luxury-beauty.com, les clients s'obligent à ne pas utiliser, reproduire, exploiter, adapter, diffuser les droits de propriété intellectuelle sur les Produits vendus sur le Site (marque, logo, photo, vidéo, texte, nom commercial, etc…).
Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer un délit de contrefaçon passible de poursuites pénales.
ARTICLE 14 – NON-VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente sont déclarées comme étant contraires à une disposition légale impérative, les autres clauses des présentes conditions générales de vente demeurent néanmoins applicables et le contrat de vente ne sera pas affecté.
ARTICLE 15 - LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française, aussi les Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française, sauf dispositions impératives contraires.
ARTICLE 16 - LITIGES
En cas de litige pouvant naître du contrat ou des Conditions Générales de Vente, les Parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
Les litiges qui n’auront pas été résolus à l’amiable entre la société LUXURY BEAUTY FRANCE et les Clients seront soumis aux tribunaux compétents.
Les Clients peuvent aussi recourir gratuitement au Service de Médiation proposé par la société LUXURY BEAUTY FRANCE conformément à l’article L.612-1 du Code du Commerce.
La société LUXURY BEAUTY France adhère en ce sens au service du Médiateur du E-commerce :
FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance)
60 Rue La Boétie 75008 Paris
E-mail : contact@fevad.com
Le Client est également informé qu'il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :
https://webgate_ec_europa_eu/odr/main/index_cfm?event=main_home_show
En cas d’impossibilité de règlement amiable ou de médiation entre les Parties, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents.