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Conditions générales de vente
LUXURY BEAUTY FRANCE SAS
www.luxury-beauty.com
Dernière mise à jour : 11/09/2026
Responsable : Luxury Beauty France
Raison sociale : LUXURY BEAUTY FRANCE SAS
Statut juridique : SAS au capital de 1 000 €
RCS Paris : 893 530 790
TVA intracommunautaire : FR01893530790
Siège social : 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France
Email : contact@luxury-beauty.com
Téléphone : 06 19 88 80 99 (lundi au samedi, 9h-18h)
Site internet : www.luxury-beauty.com
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
« Client(s) » : désigne le ou les internautes naviguant sur le Site et effectuant un achat en ligne de Produit(s).
« Vendeur » : désigne la société LUXURY BEAUTY FRANCE SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS Paris sous le n° 893 530 790, dont le siège social est sis au 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France.
« Conditions Générales de Vente » : désigne les présentes conditions générales de vente applicables à la vente de tout Produit sur le Site.
« Partie(s) » : désigne alternativement ou collectivement LUXURY BEAUTY FRANCE et/ou les Clients.
« Produit(s) » : désigne les parfums et échantillons de parfum proposés à la vente sur le Site www.luxury-beauty.com.
« Service Relations Clientèle » : désigne le service mis à la disposition des Clients pour le suivi commercial de leur commande, joignable à contact@luxury-beauty.com ou au 06 19 88 80 99, du lundi au samedi de 9h à 18h.
« Site » : désigne le site Internet de commerce électronique de LUXURY BEAUTY FRANCE, accessible à l'adresse https://www.luxury-beauty.com.
« Commande » : désigne le formulaire électronique utilisé par les Clients pour procéder à l'achat des Produits.
ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes à distance de Produits entre LUXURY BEAUTY FRANCE et les Clients sur le Site www.luxury-beauty.com. Elles énoncent l'ensemble des droits et obligations des Parties dans le cadre de leur relation commerciale.
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur le Site par un Client consommateur, en France, au sein de l’Union européenne et, plus largement, vers toute destination internationale proposée par le Site au moment de la commande. La possibilité de livraison vers une destination donnée est déterminée par les options effectivement proposées au Client lors du passage de sa commande.
En passant commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans restriction ni réserve.
Sous réserve des dispositions légales applicables, les données et enregistrements électroniques conservés dans les systèmes informatiques de LUXURY BEAUTY FRANCE et de ses prestataires peuvent être utilisés comme éléments de preuve des commandes, paiements et échanges intervenus avec le Client.
Le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGV, à condition de ne pas les modifier.
LUXURY BEAUTY FRANCE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Les Produits régis par les présentes CGV sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles.
Chaque Produit fait l'objet d'un descriptif mentionnant ses caractéristiques essentielles au sens de l'article L.111-1 du Code de la consommation. Les Produits sont destinés aux particuliers uniquement.
Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
LUXURY BEAUTY FRANCE apporte le plus grand soin à la présentation des Produits. Les photographies, représentations visuelles et couleurs affichées sur le Site ont pour objet de présenter les Produits aussi fidèlement que possible. De légères différences de rendu, notamment liées à l’écran utilisé, à l’éclairage ou à la présentation photographique, ne sauraient constituer à elles seules un défaut de conformité dès lors qu’elles n’affectent pas les caractéristiques essentielles du Produit présentées au Client.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix des Produits sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison sont indiqués séparément et précisés avant toute validation de commande.
Le prix facturé au Client est celui indiqué au moment du paiement et figurant sur la confirmation de commande envoyée par courrier électronique.
LUXURY BEAUTY FRANCE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en s'engageant à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande.
Une facture est établie et adressée au Client par courrier électronique lors de l'expédition des Produits.
ARTICLE 5 – COMMANDES
Les Produits proposés sur le Site sont destinés à des consommateurs agissant à des fins personnelles et non professionnelles.
Le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite acheter, vérifie le contenu de son panier ainsi que les informations communiquées avant de procéder à la validation de sa commande et à son paiement.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations fournies lors de la commande, notamment de son identité, de son adresse électronique, de son numéro de téléphone et de son adresse de livraison.
La réception d’une autorisation de paiement ne vaut pas, à elle seule, acceptation définitive de la commande par LUXURY BEAUTY FRANCE. La commande est définitivement acceptée lorsque sa confirmation est adressée au Client par courrier électronique, sous réserve de l’encaissement effectif du paiement.
LUXURY BEAUTY FRANCE se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande pour tout motif légitime, notamment en cas :
– d’indisponibilité du Produit ;
– d’échec, de refus ou d’incident de paiement ;
– de coordonnées manifestement erronées ou incomplètes empêchant l’exécution de la commande ;
– de suspicion raisonnable de fraude ou d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement ;
– de commande présentant un caractère anormal par sa quantité, sa fréquence ou les circonstances dans lesquelles elle est passée ;
– d’indices raisonnables laissant apparaître que les Produits sont commandés à des fins de revente ou dans un cadre professionnel ;
– de litige antérieur relatif à une fraude, un impayé ou une utilisation abusive du Site ;
– d’erreur technique manifeste affectant les informations essentielles de la commande, notamment lorsqu’un prix affiché est manifestement incohérent avec la valeur habituelle du Produit.
Dans la mesure nécessaire à la prévention de la fraude et à la sécurisation des transactions, LUXURY BEAUTY FRANCE pourra demander au Client des informations complémentaires raisonnables permettant de vérifier la commande ou son moyen de paiement. À défaut de réponse permettant de lever une suspicion légitime, la commande pourra être refusée ou annulée.
LUXURY BEAUTY FRANCE peut fixer des limites raisonnables de quantité par Produit, commande, Client, adresse de livraison ou moyen de paiement lorsque ces limites sont justifiées notamment par la disponibilité des stocks, la lutte contre la fraude ou la prévention de la revente.
En cas d’annulation par LUXURY BEAUTY FRANCE d’une commande déjà payée par le Client, les sommes encaissées au titre des Produits annulés sont remboursées au Client.
Toute demande de modification ou d’annulation formulée par le Client avant expédition sera examinée dans la mesure où la préparation de la commande permet encore matériellement de l’effectuer. LUXURY BEAUTY FRANCE ne garantit pas qu’une commande déjà entrée en préparation puisse être modifiée ou annulée. Cette disposition est sans incidence sur le droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Le paiement est exigible lors de la validation de la commande.
Le Client peut régler sa commande au moyen des modes de paiement proposés sur le Site au moment de la commande. La disponibilité d’un mode de paiement peut notamment dépendre du pays du Client, de la devise, du montant de la commande ou des services de paiement disponibles.
Les paiements sont traités au moyen de prestataires de paiement sécurisés. LUXURY BEAUTY FRANCE n’a pas accès aux données complètes de la carte bancaire utilisée par le Client.
LUXURY BEAUTY FRANCE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler une commande en cas de refus d’autorisation de paiement, d’échec du paiement, d’incident de paiement ou de suspicion raisonnable de fraude, dans les conditions prévues à l’Article 5.
Le Client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement employé pour régler sa commande.
ARTICLE 7 – LIVRAISONS
Les Produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Le Client certifie avoir communiqué une adresse de livraison exacte.
Les livraisons sont effectuées en France ainsi qu’à l’international vers les destinations proposées sur le Site au moment de la commande.
La livraison est offerte vers les destinations européennes desservies par notre boutique. Pour les destinations hors Europe, le tarif de livraison applicable est affiché au moment du paiement après saisie du pays et de l’adresse de livraison. Les modes de livraison disponibles ainsi que les délais estimés sont présentés au Client avant la validation définitive de sa commande.
Pour les destinations situées hors de l’Union européenne, d’éventuels droits de douane, taxes d’importation, frais de dédouanement ou autres frais locaux liés à l’importation peuvent être appliqués à l’arrivée par les autorités ou le transporteur du pays de destination. Ces éventuels frais restent à la charge du destinataire et sont distincts des frais de transport pris en charge par LUXURY BEAUTY FRANCE. Sauf indication contraire expressément affichée au moment du paiement, ils ne sont pas inclus dans le montant de la commande.
Les délais de livraison sont indiqués à titre estimatif lors de la commande. À défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation.
En cas de manquement du Vendeur à son obligation de délivrance, le Client peut, dans les conditions prévues à l’article L.216-6 du Code de la consommation, résoudre le contrat après avoir mis le Vendeur en demeure d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable resté sans effet. Le Client peut également résoudre immédiatement le contrat dans les cas prévus par ce même article. Lorsque le contrat est résolu dans ces conditions, LUXURY BEAUTY FRANCE rembourse la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, conformément à l’article L.216-7 du Code de la consommation.
LUXURY BEAUTY FRANCE se réserve la possibilité de refuser la validation d’une commande dont l’adresse de livraison serait une poste restante, une boîte postale ou une adresse non fixe.
Lors de la réception, le Client est invité à contrôler l’état extérieur du colis et des Produits et à signaler toute anomalie (colis abîmé, produit manquant) dans les meilleurs délais, idéalement dans les 72 heures, accompagnée de justificatifs utiles, notamment de photographies. Cette recommandation ne prive pas le Client de ses droits au titre des garanties légales applicables et l’absence de réserves à la réception n’exonère pas le Vendeur de la garantie légale de conformité.
Après examen des éléments fournis, LUXURY BEAUTY FRANCE met en œuvre, lorsque la réclamation est fondée, la solution appropriée conformément aux dispositions légales applicables et, le cas échéant, aux garanties prévues à l’Article 11 des présentes CGV.
Le transfert des risques intervient au moment où le Client ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des Produits.
ARTICLE 8 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Les Produits commandés demeurent la propriété de LUXURY BEAUTY FRANCE jusqu'au paiement intégral de la commande par le Client.
ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Lorsque plusieurs Produits faisant partie d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.
Le Client peut exercer son droit de rétractation au moyen de la fonctionnalité de rétractation mise à sa disposition sur le Site, du formulaire de rétractation figurant dans les présentes CGV ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Le Client dispose ensuite de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision pour retourner les Produits concernés.
Sauf erreur imputable à LUXURY BEAUTY FRANCE ou Produit relevant d’une garantie légale, les frais directs de retour liés à l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du Client.
Afin de permettre leur remise en vente lorsque cela est possible, les Produits faisant l’objet d’une rétractation doivent être manipulés avec soin et retournés avec leurs accessoires et éléments d’origine.
Le Client est responsable de toute dépréciation du Produit résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, dans les conditions prévues par l’article L.221-23 du Code de la consommation.
Produits descellés et parfums
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé concernant un Produit qui a été descellé par le Client après sa livraison lorsqu’il ne peut être renvoyé pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Lorsque cette exception légale est applicable à un parfum ou à un Produit livré avec un dispositif de scellement destiné à préserver son intégrité pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, le retrait de ce scellement après la livraison entraîne la perte du droit de rétractation pour ce Produit.
Le seul retrait d’un emballage qui ne constitue pas un scellement relevant de cette exception légale ne prive pas automatiquement le Client de son droit de rétractation. Toutefois, lorsque le droit de rétractation demeure applicable, toute utilisation ou manipulation excessive du Produit susceptible d’entraîner sa dépréciation pourra être prise en compte dans les conditions prévues par la loi.
Les dispositions relatives à la rétractation sont distinctes de celles relatives à un Produit défectueux ou non conforme. Un Produit bénéficiant d’une garantie légale reste soumis aux dispositions de l’Article 11, indépendamment de son ouverture lorsque les conditions de la garantie sont réunies.
Coffrets, échantillons et avantages promotionnels
Lorsqu’un ensemble de Produits est commercialisé sous la forme d’un coffret ou d’un lot indivisible, la rétractation portant sur l’ensemble implique la restitution de tous les éléments composant ce coffret ou ce lot.
En cas de rétractation portant sur l’intégralité d’une commande ayant donné lieu à l’attribution gratuite d’un Produit, cadeau ou avantage matériel exclusivement conditionné à cette commande, LUXURY BEAUTY FRANCE pourra demander sa restitution dans la mesure permise par la réglementation applicable.
Remboursement
En cas de rétractation valablement exercée, LUXURY BEAUTY FRANCE rembourse les sommes dues conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation.
Le remboursement comprend, lorsqu’ils ont été facturés, les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé par LUXURY BEAUTY FRANCE. Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés.
LUXURY BEAUTY FRANCE peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits concernés ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès contraire ne générant aucun frais pour le Client.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À l'attention de LUXURY BEAUTY FRANCE, 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris – contact@luxury-beauty.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des Produit(s) ci-dessous :
Produit(s) commandé(s) : ………………………………………………………………………
Commandé le (*) / reçu le (*) : ………………………………………………………………
Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………
Adresse du/des consommateur(s) : ……………………………………………………………
Date : ………………………………………………………………………………………………
Signature (uniquement en cas d'envoi papier) : ……………………………………………
(*) Rayez la mention inutile.
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
LUXURY BEAUTY FRANCE ne saurait être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
L’exécution des obligations affectées par l’événement de force majeure est suspendue pendant la durée de cet événement, dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque l’empêchement est définitif, les conséquences sur le contrat sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIES LÉGALES
11.1 – Caractéristiques propres aux parfums
La perception d’un parfum présente une dimension personnelle et peut varier notamment selon la peau, la température, l’environnement, le mode d’application, la sensibilité olfactive et les habitudes de chaque personne.
En conséquence, le fait qu’un Client n’apprécie pas personnellement une senteur, son évolution olfactive, sa projection, son intensité ou sa tenue ne constitue pas, à lui seul, un défaut de conformité dès lors que le Produit correspond aux caractéristiques essentielles présentées lors de la commande.
De légères variations de teinte, d’aspect ou de perception olfactive ne constituent pas, à elles seules, un défaut de conformité lorsqu’elles n’affectent ni la sécurité du Produit ni ses caractéristiques essentielles et ne résultent pas d’un défaut relevant d’une garantie légale.
De même, une sensibilité ou une réaction individuelle à un ingrédient ne suffit pas, à elle seule, à établir l’existence d’un défaut du Produit, sans préjudice des dispositions légales impératives relatives à la sécurité des produits et à la responsabilité du fait des produits défectueux.
11.2 – Réclamations
En cas de Produit prétendument endommagé, défectueux ou non conforme, le Client est invité à contacter LUXURY BEAUTY FRANCE dans les meilleurs délais à l’adresse contact@luxury-beauty.com en précisant son numéro de commande et la nature du problème rencontré.
Afin de permettre l’examen de la réclamation, LUXURY BEAUTY FRANCE pourra demander, dans la mesure raisonnablement nécessaire à son traitement :
– des photographies du Produit, du flacon, de son dispositif de pulvérisation et de son emballage ;
– le numéro de lot figurant sur le Produit ou son emballage lorsqu’il est disponible ;
– une description précise du défaut invoqué ;
– et, lorsque cela est nécessaire, la restitution du Produit concerné afin de permettre son examen.
La formulation d’une réclamation ne constitue pas, à elle seule, une reconnaissance de responsabilité ou de non-conformité par LUXURY BEAUTY FRANCE.
Ces modalités ne sauraient toutefois avoir pour effet de priver le Client d’un droit résultant d’une garantie légale impérative.
11.3 – Utilisation et conservation des Produits
Les parfums doivent être utilisés conformément à leur destination et conservés dans des conditions adaptées, notamment à l’abri d’une chaleur excessive, d’une exposition prolongée à la lumière et de toute manipulation susceptible d’altérer leur composition ou leur conditionnement.
Sous réserve des garanties légales impératives, LUXURY BEAUTY FRANCE ne saurait être tenue responsable d’une altération ou d’un dommage résultant notamment :
– d’une mauvaise conservation du Produit ;
– d’une exposition excessive à la chaleur ou à la lumière ;
– d’une mauvaise utilisation ;
– d’une détérioration ou modification du flacon ou de son mécanisme ;
– du transvasement ou du mélange du parfum avec une autre substance ;
– d’une utilisation non conforme à sa destination ;
– ou d’une négligence du Client,
lorsque cette circonstance est à l’origine de l’altération ou du dommage invoqué.
11.4 – Garanties légales
LUXURY BEAUTY FRANCE est tenue des garanties légales applicables aux Produits vendus aux consommateurs, notamment de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
L’ouverture ou l’utilisation d’un Produit ne prive pas, à elle seule, le Client du bénéfice des garanties légales lorsque leurs conditions d’application sont réunies.
Pour toute demande relative aux garanties légales, le vendeur répondant de ces garanties est :
LUXURY BEAUTY FRANCE SAS
231 rue Saint-Honoré
75001 Paris – France
Email : contact@luxury-beauty.com
Téléphone : 06 19 88 80 99
LUXURY BEAUTY FRANCE commercialise des parfums et échantillons de parfum qui ne comportent pas de contenu numérique ou de service numérique. Les mentions conditionnelles relatives aux contenus ou services numériques figurant dans l’encadré réglementaire ci-dessous sont donc sans objet pour les Produits actuellement commercialisés.
ENCADRÉ RELATIF AUX GARANTIES LÉGALES
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
11.5 – Responsabilité
Sous réserve des dispositions légales impératives, LUXURY BEAUTY FRANCE ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou conservation du Produit, d’une utilisation contraire à sa destination, d’une modification du Produit par le Client ou par un tiers, d’une négligence du Client ou d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure.
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter une garantie ou une responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.
ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES
LUXURY BEAUTY FRANCE traite les données personnelles du Client dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.
Les données nécessaires à la gestion des commandes peuvent notamment être utilisées aux fins de traitement du paiement, de préparation et livraison des commandes, de gestion du service client, de prévention de la fraude et de respect des obligations légales de LUXURY BEAUTY FRANCE.
Elles peuvent être transmises aux prestataires dont l’intervention est nécessaire à ces finalités, notamment aux prestataires techniques, de paiement, de livraison ou de service client, dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité du Site.
Le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable, notamment des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque les conditions sont réunies, de portabilité de ses données.
Ces droits peuvent être exercés en contactant LUXURY BEAUTY FRANCE à l’adresse contact@luxury-beauty.com ou par courrier adressé au 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France.
Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les informations détaillées relatives aux traitements de données personnelles figurent dans la Politique de confidentialité du Site.
ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site ainsi que les éléments qui le composent ou qui y sont reproduits, notamment les marques, dénominations, logos, créations graphiques, photographies, vidéos, textes, illustrations et éléments de présentation, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Ces éléments appartiennent à LUXURY BEAUTY FRANCE ou sont utilisés par celle-ci avec l’autorisation de leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction, exploitation ou utilisation non autorisée de tout ou partie de ces éléments est interdite, sauf autorisation préalable écrite de LUXURY BEAUTY FRANCE ou du titulaire des droits concerné.
Cette interdiction s’applique notamment à toute utilisation commerciale non autorisée des contenus du Site.
ARTICLE 14 – NON-VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont déclarées contraires à une disposition légale impérative, les autres clauses demeurent néanmoins applicables et le contrat de vente ne sera pas affecté.
ARTICLE 15 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à LUXURY BEAUTY FRANCE.
Avant toute saisine du médiateur, le Client doit avoir préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès de LUXURY BEAUTY FRANCE au moyen d’une réclamation écrite adressée à :
LUXURY BEAUTY FRANCE SAS
231 rue Saint-Honoré
75001 Paris – France
Email : contact@luxury-beauty.com
À défaut de solution amiable satisfaisante à la suite de cette réclamation, et sous réserve du respect des conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation, le Client peut saisir le médiateur de la consommation dont relève LUXURY BEAUTY FRANCE :
Médiateur de la consommation FEVAD
BP 20015
75362 PARIS CEDEX 8
Email : mediateurduecommerce@fevad.com
Site internet : www.mediateurfevad.fr
La demande de médiation doit notamment être précédée d’une réclamation écrite adressée à LUXURY BEAUTY FRANCE et être introduite auprès du médiateur dans un délai maximal d’un an à compter de cette réclamation.
La demande de médiation peut notamment être déclarée irrecevable lorsqu’elle est manifestement infondée ou abusive, lorsqu’elle a déjà été examinée ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par une juridiction, lorsqu’elle est présentée plus d’un an après la réclamation écrite adressée au Vendeur ou lorsqu’elle n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.
Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur, sans préjudice de son droit de saisir les juridictions compétentes dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont rédigées en langue française et soumises au droit français, sauf dispositions impératives contraires.
En cas de litige, les Parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable. À défaut d'accord, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles légales applicables aux consommateurs.
