Conditions générales de vente

LUXURY BEAUTY FRANCE SAS 

www.luxury-beauty.com

En vigueur au 19/06/2026

 

Responsable : Luxury Beauty France 

Raison sociale : LUXURY BEAUTY FRANCE SAS

Statut juridique : SAS au capital de 1 000 €

RCS Paris : 893 530 790

TVA intracommunautaire : FR01893530790

Siège social : 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France

Email : contact@luxury-beauty.com

Téléphone : 06 19 88 80 99 (lundi au samedi, 9h-18h)

Site internet : www.luxury-beauty.com

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

« Client(s) » : désigne le ou les internautes naviguant sur le Site et effectuant un achat en ligne de Produit(s).

« Vendeur » : désigne la société LUXURY BEAUTY FRANCE SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS Paris sous le n° 893 530 790, dont le siège social est sis au 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France.

« Conditions Générales de Vente » : désigne les présentes conditions générales de vente applicables à la vente de tout Produit sur le Site.

« Partie(s) » : désigne alternativement ou collectivement LUXURY BEAUTY FRANCE et/ou les Clients.

« Produit(s) » : désigne les parfums, produits de beauté et accessoires proposés à la vente sur le Site www.luxury-beauty.com.

« Service Relations Clientèle » : désigne le service mis à la disposition des Clients pour le suivi commercial de leur commande, joignable à contact@luxury-beauty.com ou au 06 19 88 80 99, du lundi au samedi de 9h à 18h.

« Site » : désigne le site Internet de commerce électronique de LUXURY BEAUTY FRANCE, accessible à l'adresse https://www.luxury-beauty.com.

« Commande » : désigne le formulaire électronique utilisé par les Clients pour procéder à l'achat des Produits.

 

ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes à distance de Produits entre LUXURY BEAUTY FRANCE et les Clients sur le Site www.luxury-beauty.com. Elles énoncent l'ensemble des droits et obligations des Parties dans le cadre de leur relation commerciale.

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée sur le Site, que le Client soit établi en France ou dans un pays membre de l'Union Européenne.

En passant commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans restriction ni réserve. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de LUXURY BEAUTY FRANCE constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client (article 1127-2 du Code civil).

Le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGV, à condition de ne pas les modifier.

LUXURY BEAUTY FRANCE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

 

ARTICLE 3 – PRODUITS

Les Produits régis par les présentes CGV sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles.

Chaque Produit fait l'objet d'un descriptif mentionnant ses caractéristiques essentielles au sens de l'article L.111-1 du Code de la consommation. Les Produits sont destinés aux particuliers uniquement.

Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

Les photographies et reproductions des Produits sur le Site sont présentées à titre illustratif et n'ont pas de valeur contractuelle.

 

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix des Produits sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison sont indiqués séparément et précisés avant toute validation de commande.

Le prix facturé au Client est celui indiqué au moment du paiement et figurant sur la confirmation de commande envoyée par courrier électronique.

LUXURY BEAUTY FRANCE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en s'engageant à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande.

Une facture est établie et adressée au Client par courrier électronique lors de l'expédition des Produits.

 

ARTICLE 5 – COMMANDES

Le Client peut effectuer un achat sur le Site sans obligation de créer un compte client. S'il ne souhaite pas créer de compte, il renseigne uniquement les éléments nécessaires à la validation, au paiement et à l'expédition (nom, prénom, adresse, email).

Si le Client souhaite créer un compte, il doit fournir des informations véridiques et exactes et est responsable de leur mise à jour. Il s'interdit de divulguer ses identifiants à des tiers. Il peut se désinscrire à tout moment en écrivant à contact@luxury-beauty.com.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou fermer le compte d'un Client en cas de non-respect des présentes CGV, après notification préalable.

Le Client sélectionne les Produits souhaités, les ajoute au panier, vérifie et corrige si nécessaire le contenu de sa commande avant toute validation.

La commande est définitive après paiement intégral et réception du courrier électronique de confirmation. L'archivage des bons de commande et factures est effectué sur un support fiable et durable conformément à l'article 1360 du Code civil.

Toute demande de modification ou d'annulation doit parvenir par courrier électronique avant 9h le jour suivant la validation de la commande.

En cas de litige de paiement portant sur une commande antérieure, LUXURY BEAUTY FRANCE se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute nouvelle commande du même Client.

 

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement lors de la validation de la commande. Le Client peut régler par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express) ou via PayPal.

Les paiements sont sécurisés via Shopify Payments et Stripe. Les données bancaires du Client transitent de manière cryptée et ne sont à aucun moment conservées par LUXURY BEAUTY FRANCE.

En cas de refus de paiement par l'organisme bancaire du Client, la commande est automatiquement annulée et le Client en est informé par courrier électronique.

 

ARTICLE 7 – LIVRAISONS

Les Produits commandés sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Le Client certifie avoir communiqué une adresse de livraison exacte.

Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine (Corse et Monaco inclus) ainsi qu'à l'international selon les destinations proposées sur le Site. Les délais sont indiqués à titre estimatif lors de la commande. À défaut d'indication contraire, la livraison intervient dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la validation de la commande, conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation.

En cas de retard dépassant ce délai, sauf force majeure ou erreur imputable au Client, le Client peut mettre en demeure le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut, le Client peut résoudre le contrat conformément aux articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation et obtenir le remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours.

LUXURY BEAUTY FRANCE se réserve la possibilité de refuser la validation d'une commande dont l'adresse de livraison serait une poste restante, une boîte postale ou une adresse non fixe.

Lors de la réception, le Client doit contrôler l'état extérieur du colis et des Produits. Toute anomalie (colis abîmé, produit manquant) doit être mentionnée sur le récépissé de livraison. Le Client dispose d'un délai de 72 heures à compter de la livraison pour formuler une réclamation par courrier électronique à contact@luxury-beauty.com, accompagnée de justificatifs (photos notamment). Passé ce délai, les Produits sont réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

Après vérification des preuves fournies, le Vendeur procède au remboursement ou au remplacement des Produits à ses frais dans un délai maximum de 14 jours.

Le transfert des risques intervient au moment où le Client ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des Produits.

 

ARTICLE 8 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Les Produits commandés demeurent la propriété de LUXURY BEAUTY FRANCE jusqu'au paiement intégral de la commande par le Client.

 

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision. Si la commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

Le Client peut exercer son droit de rétractation :

 

Toute demande de rétractation adressée par voie électronique donne lieu à un accusé de réception sur un support durable.

Le Client dispose ensuite de quatorze (14) jours pour retourner les Produits. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas de Produit défectueux ou d'erreur d'expédition imputable au Vendeur.

Les Produits doivent être retournés complets, non ouverts, dans leur emballage d'origine (parfum, accessoires, notice, emballage…) et en parfait état de revente, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits descellés, ouverts, endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits descellés après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Les parfums et produits de beauté dont le scellé de protection a été retiré ou l'emballage ouvert après livraison sont expressément exclus du droit de rétractation pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé. Ces produits ne pourront en conséquence faire l'objet ni d'un échange ni d'un remboursement.

Le remboursement est effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation. Ce remboursement peut être différé jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À l'attention de LUXURY BEAUTY FRANCE, 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris – contact@luxury-beauty.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des Produit(s) ci-dessous :

Produit(s) commandé(s) : ………………………………………………………………………

Commandé le (*) / reçu le (*) : ………………………………………………………………

Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………

Adresse du/des consommateur(s) : ……………………………………………………………

Date : ………………………………………………………………………………………………

Signature (uniquement en cas d'envoi papier) : ……………………………………………

(*) Rayez la mention inutile.

 

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de leurs obligations découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l'événement doit sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation. Si un cas de force majeure se présente, les Parties conviennent ensemble des conditions dans lesquelles le contrat pourra être poursuivi.

 

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIES LÉGALES

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le consommateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité. Les garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

En cas de Produit non conforme ou affecté d'un vice caché, le Client retourne les Produits dans leur emballage d'origine, complets et non ouverts. Les frais de retour sont pris en charge par LUXURY BEAUTY FRANCE, qui met à disposition du Client une étiquette de transport prépayée. Après constatation du défaut, les Produits sont remplacés ou remboursés dans un délai maximum de 14 jours.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas de : force majeure, utilisation non conforme à la destination du Produit, usure normale, utilisation à des fins professionnelles, mauvaise utilisation ou négligence du Client, défaut d'entretien par le Client, ou interruption du Site pour maintenance ou cause indépendante de sa volonté.

 

ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – règlement 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.

Les données collectées (nom, prénom, adresse postale, téléphone, email) sont nécessaires à la gestion des commandes, des paiements, de la livraison et du service après-vente. Ces données sont partagées avec les prestataires de transport et les établissements de paiement en charge de la transaction sécurisée. Les données bancaires ne sont à aucun moment conservées par LUXURY BEAUTY FRANCE.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition. Il peut exercer ces droits en écrivant à contact@luxury-beauty.com ou par courrier postal à LUXURY BEAUTY FRANCE, 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris.

Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr.

Les informations détaillées relatives au traitement des données figurent dans la Politique de confidentialité du Site.

 

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du Site www.luxury-beauty.com (marques, logos, photos, vidéos, textes, noms commerciaux…) demeure la propriété exclusive de LUXURY BEAUTY FRANCE.

Les Clients s'engagent à ne pas reproduire, exploiter, adapter ou diffuser ces contenus sans l'accord préalable et écrit de LUXURY BEAUTY FRANCE. Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer un délit de contrefaçon passible de poursuites pénales.

 

ARTICLE 14 – NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont déclarées contraires à une disposition légale impérative, les autres clauses demeurent néanmoins applicables et le contrat de vente ne sera pas affecté.

 

ARTICLE 15 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après une réclamation écrite adressée au Vendeur restée sans solution satisfaisante.

LUXURY BEAUTY FRANCE adhère au service de médiation de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) :

FEVAD – 60 rue La Boétie, 75008 Paris

Site : www.mediateurfevad.fr – Email : contact@fevad.com

Conformément au règlement (UE) n°524/2013, le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur.

 

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont rédigées en langue française et soumises au droit français, sauf dispositions impératives contraires.

En cas de litige, les Parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable. À défaut d'accord, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles légales applicables aux consommateurs.